Sommaire
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet : destinationluberon.com
Article 1.1 Désignation du vendeur
Toute personne participant à une visite guidée est nommée ci-après “client”, qu’il ait fait la réservation lui-même ou qu’une autre personne physique ou morale l’a faite pour lui.
Les visites guidées sont animées par un guide, ci-après nommé “guide”.
La réservation ou la participation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’office de tourisme Luberon Monts de Vaucluse dont le siège social se situe Place François Tourel 84300 Cavaillon organise et commercialise des produits sous la marque Destination Luberon.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble produits touristiques proposées par Destination Luberon (séjours, circuits, soirées à thème, visites guidées, etc.) à ses clients. Destination Luberon est immatriculé sous le n° IM 084170001, numéro Intracommunautaire FR67809693906, Numéro SIRET est 8096939060001
Dans ce cadre, Destination Luberon souhaite pouvoir vendre par internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.
• Modalités de mise en vente
- Un billet est vendu pour un jour et un horaire précis.
- Un mineur ne peut participer que sous la responsabilité d’un tuteur légal.
• Tarifs
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
- Toute offre commerciale, quelle que soit son origine, est payable en euros.
- Les prix sont indiqués en euros tarif. Le tarif HT, le montant de la TVA et le tarif TTC figure sur la facture.
- Les billets sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
- Destination Luberon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
La commande de prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux conditions générales, les conditions spécifiques des partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques des partenaires.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site.
Article 1-2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations, effectuées au travers du site internet de l’établissement qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site : www.destinationluberon.com
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Destination Luberon à l'adresse suivante : www.destinationluberon.com. Destination Luberon s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’établissement constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Réservation
conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site. Destination Luberon met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d'évoquer la prestation choisie et n'ont qu'une valeur indicative.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’office de tourisme.
En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’office de tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
Article 3 : Prix – Paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente sont affichés en euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission et commande avec obligation de paiement.
Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour…) et sont à votre charge. Les paiements s'effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. Destination Luberon se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « panier » du site Destination Luberon.
Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.
Article 4 : Sécurité
4.1 Le client doit se montrer respectueux envers le guide et les autres participants à la visite guidée. Avant le départ, le guide donnera les consignes de sécurité à respecter pendant toute la visite guidée.
4.2 Le client s’engage à les respecter scrupuleusement, et ce, pendant toute la durée de la visite guidée. Pendant la visite guidée, le client s’engage à être à l’écoute des consignes données par le guide, qu’elles soient verbales ou non (signes faits avec les mains etc…).
Pendant toute la durée de la visite guidée, le client s’engage à respecter le code de la route française, notamment le respect des feux, passages piétons, etc… Il est interdit de s’éloigner du groupe pendant la visite guidée, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité de tout ou partie du groupe ou d’autrui, ou de demande expresse du guide.
4.3 Le client sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au vu de la loi française et de la sécurité routière.
4.4 En réservant une visite guidée, le client :
- Accepte que tout accident qui se produirait lorsqu’il participe à la visite guidée qui pourrait le blesser ou l’handicaper (cela comprend notamment les préjudices physiques, émotionnels, ou mentaux) n’est dans aucun cas de la responsabilité de Destination Luberon.
- Accepte l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors d’une visite guidée. Le client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.
Article 4bis - Dispositions particulières dans le cadre d’un état d’urgence
Quelles que soient les dispositions particulières engendrées par des décisions gouvernementales et mises en application sur tout ou partie du territoire National, le client est tenu de s’informer et ce, par ses propres moyens, des mentions règlementaires relatives aux conditions d’accueil et de déroulement des visites guidées au jour de la visite, pour sa propre sécurité ainsi que pour celle des autres participants.
Aucune mesure de protection individuelle ou collective ne sera fournie par Destination Luberon.
Il appartient donc au client d’appliquer et de se munir de tout dispositif requis, au bon déroulement de la visite et ce en accord avec la législation Nationale et/ou locale en vigueur.
Destination Luberon ou le guide responsable de la visite se réservent le droit de refuser la prise en charge de personnes ne respectant pas ces règles.
Article 5- Matériel
5.1 Destination Luberon ne peut être tenu responsable pour toute perte ou détérioration des effets personnels du client. Le client est entièrement responsable de ses effets personnels pendant la visite guidée.
5.2 Afin de profiter de la visite guidée dans les meilleures conditions, le client est invité à ne venir qu’avec le strict nécessaire. En effet, aucun objet personnel, quel qu’il soit, ne pourra être gardé pendant la visite guidée par Destination Luberon.
5.3 Les parents ou représentants légaux de tout mineur participant à la visite guidée, seront tenus responsables de tout dommage causés directement ou indirectement par ce dernier.
Article 6 : Absence de droit de rétractation
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Destination Luberon, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
Article 7 : Annulation ou modification du fait du client
Les services proposés par Destination Luberon ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance, en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation.
Article 8 : Annulation du fait de l’office de tourisme
Toute annulation du fait de l’office de tourisme Destination Luberon pour une autre cause que la force majeure donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées par le client. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le client a accepté dans le cadre d’un accord amiable une prestation de substitution.
Article 9 : Spécificité de la vente de billetterie pour le compte d’un tiers
Toute demande de modification de billets et/ou de remboursement à la demande des clients sera traitée et remboursée exclusivement par l’organisateur (déposant). Dans cet optique, Destination Luberon s’engage à faire suivre toutes les demandes reçues par mail à contact@destinationluberon.com dans les meilleurs délais au déposant par voie électronique à l’adresse communiquée dans la convention rédigée entre les parties.
Article 10 : Responsabilité
Destination Luberon qui offre la prestation est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant du contrat. L’office de tourisme ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit, de fautes commises par le client ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation du voyage et qui empêcherait l’office de tourisme d’exécuter pleinement ou partiellement ses obligations. L’office de tourisme a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de :
SMACL ALEASSUR
141 avenue Salvador Allende cs 20000
79031 Niort cedex 9 N° sociétaire : 225140/S
Contact :
Téléphone : 05 49 33 76 76
region-sud-est@smacl.fr
Article 11 : Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une réservation effectuée par nos soins doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'office de tourisme, dans les 48h suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante :
Office de Tourisme Destination Luberon
Place François Tourel BP 70027
84301 Cavaillon cedex
Numéro d’Immatriculation : IM084170001
Ou par courriel à h.martin@destinationluberon.com
A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l’office de tourisme.
En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de ventes.
Article 12 : Vie Privée
Le site internet Destination Luberon est en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, règlement général sur la protection des données.
Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos clients sont méthodiquement conservées dans un registre comportant toutes les pièces annexes (rapports internes, courriers, comptes rendus de réunions, etc.) permettant de démontrer que Destination Luberon respecte les dispositions de la loi de janvier 78 et du RGPD et que la structure exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement.
Finalité du traitement
Le fondement juridique de la collecte et du traitement de vos données personnelles repose sur les exigences techniques et légales d’une gestion client & prospects telle que décrites dans la norme simplifiée n°48 de la Cnil. Les finalités en sont les suivantes : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.
Données collectées
Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :
• L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client
• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire
• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après- vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client
• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés
• Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion
• Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts
• Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Destinataires des données
Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion et nos prestataires techniques.
Durée de conservation
• Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite précédemment sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée tient compte du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique et qui est de trois ans.
• Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).
• Les données à caractère personnel relatives à un prospect non-client peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple)
Droit d'accès, droit d'opposition
• En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles.
• Le droit d’accès s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à office de tourisme Destination Luberon, Place François Tourel – BP70027 – 84301 Cavaillon Cedex, E-mail : h.martin@destinationluberon.com
• Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de Destination Luberon et concernant des produits ou services analogues à ceux que vous avez acquis ou auxquels vous avez souscrits. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié (réservation, contrat, inscription, formulaire en ligne, etc.). Vous pourrez également exercer votre droit d’opposition ultérieurement en utilisant le lien ad hoc qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
• Vos données peuvent être utilisées par office de tourisme Destination Luberon, Place François Tourel – BP70027 – 84301 Cavaillon- France) à des fins d’envoi par e- mail ou par SMS de messages d’information concernant les événements de la destination (newsletter). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.
• Le droit de retrait s’exerce par courrier simple avec copie d’une pièce d’identité adressé à office de tourisme Destination Luberon, Place François Tourel – BP70027 – 84301 Cavaillon France - E-mail : h.martin@destinationluberon.com, nous nous engageons à supprimer vos données dans les 72 heures suivant la réception de votre demande.